Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 74 Non soutenu
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les personnes destinataires de cette communication peuvent former un recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la communication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire
La transmission au bâtonnier de la décision motivée du Juge des libertés et de la détention autorisant la mise sur écoute n’a de sens que si est offerte au bâtonnier la possibilité de la contester.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.