Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL70 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 12 février 2016· sort le 17 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, après la référence :
« 706-73 »,
insérer les mots :
« , sur autorisation du juge des libertés et de la détention »
Exposé sommaire
L’article 1 er généralise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation, mesures intrusives, portant atteinte à l’intimité du domicile. Au stade de l’instruction, il en confie la décision au juge d’instruction, c’est-à-dire à l’autorité qui enquête, sans aucun contrôle
Cet amendement vise à soumettre la décision de perquisition du juge d’instruction au contrôle préalable du juge des libertés et de la détention, lequel n’est pas impliqué dans la conduite de l’enquête, ce qui présenterait une garantie nécessaire des droits de la défense.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.