M. Christophe Guilloteau

Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans. Les produits issus de cet ap

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les grandes » les mots : « toutes les ».

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Dans le cadre des restructurations, la liste de l’ensemble des unités concernées devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

Substituer au mot : « semestre » le mot : « trimestre ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot : « investigations », insérer le mot : « nécessaires ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2014, un rapport détaillé sur l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que sur les aides apportées par les associations d’anciens combattants. Ce rapport présente notamment les perspectives d’év

Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1 er  juin 2014 sur l’application du dispositif de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, qu’il souhaite refondre en 2014, et notamment eu égard aux cas d’anciens combattants qui perçoivent en ressources moins que le m

Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1er juin 2014 sur l’opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ».

Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1 er  juin 2014 sur l’application du dispositif de l’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, qu’il souhaite refondre en 2014, et notamment eu égard aux cas d’anciens combattants qui perçoivent en ressources moins que le m

Compléter l’alinéa 62 par une phrase ainsi rédigée : « Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. »

Supprimer cet article.

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Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée des services s’applique à tous ceux qui sont restés au-delà du 2 juillet 1962 à co

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis  La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives ; ».

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À l’alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ».

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Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

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Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.