Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° 35 Tombé
M. Christophe Guilloteau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 sexies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le rapport, sur l’exécution de la loi de programmation militaire, fasse l’objet d’un débat annuel, préalablement au débat d’orientation budgétaire, notamment dans le cadre du rôle de contrôle et d’évaluation du Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.