Mme Claude Greff

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

L’article 273 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 273 . – Dans le cas où l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle, ou l’a interrompue pour assurer l’éducation des enfants, le juge lui attribue une fraction des pensions de retraite acquises par son con

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article n’est pas applicable aux couples dont l’écart de revenu est supérieur ou égal à 10 %. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 200 % », le taux : « 150 % ».

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 200 % » le taux : « 100 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IX. – Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, d’être présumés présente

L’article L. 422‑23 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « agréées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « minimale de

Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par un article L. 422‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑19‑1.  – Si son objet le prévoit, une association syndicale libre, constituée et fonctionnant conformément au

L’article L. 422‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est modifiée en suivant la même procédure. ».

La section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi rédigée : «  Section 3 «  Commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage «  Art. L. 421‑4‑1.  – La commission départementale compétente en matière de chasse et de faune s

L’article L. 414‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La charte ne peut prévoir aucune procédure d’autorisation ou de déclaration préalable à la réalisation d’actes de gestion des terrains et espaces inclus dans le site. ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les biens acquis dans les conditions prévues au présent article sont mis en vente avec un souci de restructuration dans un délai de cinq ans à compter de l’incorporation dans le domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. ».

L’article L. 351‑2 du code forestier est ainsi rédigé : «  Art. L. 351‑2.  – La prise en charge partielle par l’État du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d’ampleur exceptionnelle est prise en compte, pour les surfaces en nature de bois et forê

Supprimer les alinéas 46 à 56.

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « soit de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé

Remplacer l’alinéa 41 par deux alinéas ainsi rédigés :   a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :   « Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës mentionnées au premier alinéa le prix et les conditions de la cession projetée par lettre recommandée av

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis  Au premier alinéa de l’article L. 124‑3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 11°  ter  Après l’article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑3‑1.  – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d’une évolution

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer les alinéas 31 et 32.

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « , par massif, ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’année », les mots : « les deux ans ».

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-cinq ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « et par » les mots : « . Elle favorise ».

Substituer à l’alinéa 38 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 425‑2 est ainsi modifié : «  a) Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1° bis Les modalités de fixation du nombre minimum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de

I. – À l’alinéa 39, substituer au mot : « agro-sylvo-cynégétique » le mot : « sylvo-cynégétique ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sens », insérer les mots : « du dernier alinéa ».

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.