Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 694 Non soutenu
Mme Claude Greff LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 janvier 2014· sort le 11 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
L’article L. 422‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est modifiée en suivant la même procédure. ».
Exposé sommaire
La loi doit mentionner expressément la possibilité de modifier la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, dans les mêmes conditions de forme que pour son élaboration.
L’ajout de ce complément permet de montrer que cette liste n’est pas figée et peut donc être modifiée, ce que peu de personnes savent à ce jour.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.