M. Éric Diard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « «  Art. L. 131‑23 . – Au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou de propagande ou religieuse n’est autorisée dans un lieu, si

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 131‑22 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑23 ainsi rédigé : « «  Art. L. 131‑23  – Au cours d’une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou de propagande religieuse n’est autorisée dans un lieu, site ou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. »

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le 1° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réglementation des voyages effectués par les services de transports en commun garantit la possibilité aux usagers de s’hydrater pour les voyages dont la durée est au mo

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :  « sous la supervision d’un agent habilité à procéder à des contrôles d’identité. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « peut en subordonner » les mots :  « en subordonne ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation aux 2° et 3° du présent II, l’accès aux lieux susvisés des personnes faisant l’objet d’un certificat de contre-indication du vaccin contre la covid-19, dont les conditions et les modalités d’octroi sont déterminées par décret, reste

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour les personnes âgées d’au moins d

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. « Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent également s’opposer à l’installation de ces appareils sur décision de leur organe délibérant pour une durée d’un an renouvelable. »

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipe

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipe

Supprimer l’alinéa 3.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans l’attribution des logements sociaux bâtis en application du présent article, sont prioritaires les personnes résidant déjà dans la commune sur laquelle les logements ayant été cons

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion des logements sociaux de l’ensemble des communes membres est supérieure à 25 % des résidences principales n’étant

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « n’étant pas des logements sociaux » ; »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « bâties depuis la promulgation de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains » ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle reconnaît également sa responsabilité du fait de l’abandon sur place par les personnes rapatriées de l’ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers dans la précipitation en raison de la crainte des violences perpétrées à leur encontre. »

À l’alinéa 2, après le mot : « enfant »,  insérer les mots : « , les établissements scolaires ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : a ter ) Le a) du 2° du A du II est complété par les mots : « à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L. 121‑1 du code du sport, lorsque ces activités, par leur nature même, ne permettent

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »  la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »,  la date : « 28 février 2022 ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »,  la date : « 28 février 2022 ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 13 et 14.

Supprimer l’alinéa 12.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 bis du chapitre I er du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : «  Section 1 ter «  De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire «  Art. 221‑5‑7 . – Est puni de dix ans d’emprisonnement e

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « altérer son comportement ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui »  les mots : « altérer son comportement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le crime visé par l’alinéa précédent constitue un meurtre, la Cour d’assises peut décider d’appliquer les dispositions du second alinéa de l’article 221‑3.  « II. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221‑3 du code pénal

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».

Supprimer l’alinéa 10.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 bis du chapitre I er du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire «  Art. 221‑5‑7 . – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 1

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «  Art. 221‑5‑6 . – Est puni de quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement une substance illicite et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende celui d’avoir consommé volontai

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les peines encourues des faits constitués sont alors aggravées de dix ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende supplémentaires. »

I. – Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « hors du cas spécifique de leur prescription médicale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du second alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’altération