Amendement n° 160 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les communes qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale dont la proportion des logements sociaux de l’ensemble des communes membres est supérieure à 25 % des résidences principales n’étant pas des logements sociaux ».

Cet amendement propose de tenir compte du développement des intercommunalités en assouplissant l’application du seuil de 25% de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants. Si l’appréciation de ce seuil se fait toujours par communes, cet amendement propose que, pour les cas où des communes seraient en-dessous du seuil de 25%, il serait pris en compte la proportion de logement sociaux existants dans l’ensemble de l’intercommunalité dont elle est membre. Ainsi, si cette commune est membre d’une intercommunalité disposant déjà de 25% de logements sociaux, elle peut alors figurer sur la liste d’exemption de la loi SRU.