M. Joël Giraud

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :  « 21. Médiateur national de l’énergie ».

I.  –  Le code général des impôts est ainsi modifié : A.  –  Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis.  –  Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2017, un rapport d’évaluation sur l’attribution du crédit d’impôt recherche au titre de l’archéologie préventive.

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2017.

L’État peut autoriser, à compter du 1 er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif des dépenses des collectivités territoriales de location de longue durée d’une durée minimale de trente-six mois qui sont affectées à la réalisatio

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2°  bis Au II de l’article L. 2333‑34 :  «  a)  Aux premier et deuxième alinéas, après chaque occurrence du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « b)  La deuxièm

I. – Après l’article 1519 HA du code général des impôts, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : «  Art. 1519 HB. –  I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tensi

I. – Après l’article 1519 HA du code général des impôts, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : «  Art. 1519 HB. –  I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tensi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1499, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabricat

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

Après l’article 1649 quater A du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé : « Chapitre 0I bis « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA.  –  I.  –  Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2017. III. – La per

I. – À la soixante-septième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé : «  f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312‑4 du code de

L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de

À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :  « 21. Médiateur national de l’énergie ».

Supprimer l’alinéa 10.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « commence à exercer » les mots : « exerce depuis plus d’un an ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 13 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résul

I. - Aux II à VIII, substituer chaque occurrence de l'année : "2018" par l'année : "2017" et chaque occurrence de l'année : "2017" par l'année : "2016". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article

Aux II à VIII, substituer chaque occurrence de l'année : "2018" par l'année : "2017" et chaque occurrence de l'année : "2017" par l'année : "2016".

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2017, un rapport d’évaluation sur l’attribution du crédit d’impôt recherche au titre de l’archéologie préventive.

Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième

I. – Après l’article 1519 HA du code général des impôts, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : «  Art. 1519 HB . – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0  quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tension

I. – Après l’article 1519 HA du code général des impôts, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : «  Art. 1519  HB. –  I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tension

I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2017.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5 bis de l’article 206, après le mot : « désintéressée », sont insérés les mots : « , les associations autorisées en application de l’article D. 312‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles ». 2° Au 1° ter du 7 de l’article 261, ap

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 er janvier 2018. III. – La p

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. »

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 plafonnée à deux fois la population issue du dernier r

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux dans des conditions définies par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est

L'État peut autoriser, à compter du 1 er janvier 2017, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, le remboursement progressif des dépenses des collectivités territoriales de location de longue durée d'une durée minimale de trente-six mois qui sont affectées à la réalisatio

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis  Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1 er janvier 2015 » ; ».

I. – Après la référence : « II bis , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés 

Alinéa 3 Remplacer les mots: Peuvent demeurer immatriculées par les mots: Peuvent demander le maintien de leur immatriculation

Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi par les mots : dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié : a) Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ; b) Après les mots : « garantir au presta

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2017, un rapport d’évaluation sur l’attribution du crédit d’impôt recherche au titre de l’archéologie préventive.

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies  » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le  c du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c bis . Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques dévelop

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le  c du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c bis . Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques dévelop

I. – Supprimer les alinéas 4 à 37. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».