Amendement n° II-599 Sans sort

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux dans des conditions définies par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à rendre éligibles à la DETR les Syndicats mixtes de parcs naturels régionaux lorsque ceux-ci portent des projets d’équipement structurants au bénéfice des communes et des EPCI qu’ils regroupent, afin de ne pas remettre en question les accords locaux de cofinancement autour de ces projets.