M. Joël Giraud

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 4° du I de l’article L. 2241-1, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; ».

Après le premier alinéa de l’article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n’est pas obligatoire si l’enfant ne fait que transiter par un pays limitrophe de la France pour rejoindre une destination localisée sur le territoire français ».

Après le premier alinéa de l’article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n’est pas obligatoire si la sortie du territoire se fait vers un pays limitrophe de la France et qu’elle est rendue nécessaire pour que l’enfant puisse faire face à ses obligations sc

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑24 est ainsi rédigé : « Lorsque l’électricité est produite dans le cadre d’un contrat conclu en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le

I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis  Le troisième alinéa de l’article L. 314‑16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’o

Après l’alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11° bis A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 : « – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont l

Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants : « 11° ter   A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l’article L.2334-2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont

Après l’alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants : « 11° ter A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La population prise en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 : « - plafonnée à 500 habitants pour les communes don

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots : « , à l’exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5  bis Le crédit d’impôt est majoré d’un bonus de 20 % pour l’ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b , au c et au d du 1 ; ». II. – Complét

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  a bis ) Le d du 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupérati

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants  « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 22.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 26 954 460 429 ». II. – Après l’alinéa 2, rédiger ainsi la fin de l’article : « II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, dédu

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5  bis Le crédit d’impôt est majoré d’un bonus de 20 % pour l’ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b , au c et au d du 1 ; ». II. –

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  a bis ) Le d du 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ; « 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupéra

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis  – À la fin du 2° du même III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « et le I  bis sont applicables ». III. – En conséquen

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017. » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « est applicable » les mots : «

Supprimer l'alinéa 22.

I. – À l’alinéa 318, après les mots :  « à l’article L. 1243‑8 du code du travail », insérer les mots : « , des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. –  À l’alinéa 48, substituer au montant : « 596 740 758 € » le montant : « 693 633 924 € » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II  ter est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. –  À l’alinéa 49 : 1° Supprimer les mots : « À l’exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, » 2° Substituer au montant : « 549 495 836 € » le montant : « 3 3

Après l’alinéa 44, insérer les alinéas suivants : « 11° bis A L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population prise en compte pour l’ensemble de cet article est celle définie à l’article L. 2334‑2 : -   plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la populati

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissemen

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13 III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les réfé

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « 11 ter  », insérer les références : « , 36, 38  bis  » III. – En cons

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 HB ainsi rédigé : «  Art. 1519 HB. –  I. – L’imposition forfaitaire mentionnée

I. – Après l’article 39  octies  F du code général des impôts, il est inséré un article 39  octies  G ainsi rédigé : «  Art. 39  octies  G.  – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan a

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Par dérogation à l’article 1663, le crédit d’impôt est certain, liquide et exigible dès l’émission d’un certificat représentatif de la créance fiscale sur l’État remis au contribuable concerné et au compta

I. – Après le 2 du II de l’article 1586  ter du code général des impôts , est inséré un 2  bis ainsi rédigé : « 2  bis . Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensem

L’État peut autoriser, à compter du 1 er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif des dépenses des collectivités territoriales de location de longue durée d’une durée minimale de trente-six mois qui sont affectées à la réalisatio

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2017, un rapport d’évaluation sur l’attribution du crédit d’impôt recherche au titre de l’archéologie préventive.

I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2017.

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2017. III. – La per

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 2°  bis Le II de l’article L. 2333‑34 est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « b)  La de

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé : «  f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 telle que définie à l’article R. 311‑1 du code de la route et dont le poids total autorisé en charge, fixé à l’article R. 312‑4 du code de

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D  bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dan

Le a du 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « ‘‘Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des colle

Le a du 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « “Lorsque, en application de l’article L. 1111‑8 du code général des collec