Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1117 Sans sort
M. Joël Giraud RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2016· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 712
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
I. - Aux II à VIII, substituer chaque occurrence de l'année : "2018" par l'année : "2017" et chaque occurrence de l'année : "2017" par l'année : "2016".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n°II-712 du Gouvernement, vise à avancer en 2017 l'application de la réforme qui prévoit d’affecter à compter de 2018 une fraction de TVA aux Régions.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.