Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-592 Adopté
M. Joël Giraud RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 novembre 2016· sort le 14 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 59
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1 er janvier 2015 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR centre-Bourg suite au retrait de leur qualité de chef-lieu d’arrondissement, tout en conservant d’importantes charges de centralité.
Il est ainsi proposé de rétablir l’éligibilité de ces communes.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.