M. Laurent Wauquiez

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : «  Plafond exprimé en ETPT 1 971 806 88 485 30 095 117 277 877 6 941 9 996 1 085 258 5 075 13 909 302 483 99 702 5 588 8 218 1 105 26 811 9 920 228 10 944 10 561 383 1 982 750  »

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;  2° L’intitulé du chapitre I er  du titre V du livre II est a

I. – Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑4‑1 . – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois. « Par dérogation au premier alin

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les bénéficiaires majeurs de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que des f

I. – Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑4‑1.  – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois. « Par dérogation au premier alin

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au sixième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale » les mots : « à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles ».

L’article L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d’une durée de trente jours à compter de la prise en charge, le maintien d’une personne de nationalité étrangère dans une structure d’hébergement d’urgence est subordonné à la régula

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les bénéficiaires majeurs de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que des f

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 214 » le montant : « 202,20 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 56,18 » le montant : « 56,27 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 145,14 » le montant : « 143,69 ». IV. – En conséquence,

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « ne les autorisant pas à travailler ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « ne les autorisant pas à travailler ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».

I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,5 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 278,7 » le montant : « 278,9 ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante:  « Ces mesures en 2027 n’incluent pas un déremboursement des cures thermales ou un transfert de leur charge financière vers les mutuelles. »

À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1 er  juillet 2027 et pour une durée de deux ans, ces

Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑46‑1.  – Le montant total des prestations sociales non contributives versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, incluant le revenu de solid

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de la prolongation mentionnée au troisième alinéa du présent article est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document aut

L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ; b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond m

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II. – Par dérogation à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les conséquences du I

I. – Supprimer les alinéas 16 à 28. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613  ter du code général des

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1°  Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :  BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 599 0 De

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La per

I. – Il est opéré en 2027 un prélèvement sur les ressources des organismes ayant la qualité d’opérateur de l’État et recensés dans le rapport prévu au 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour chaque opérateur, le montant de ce prélèvement est