Amendement n° II-AS104 Rejeté

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les bénéficiaires majeurs de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que des franchises mentionnées au III du même article L. 160‑13. »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à soumettre les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État à la participation forfaitaire et aux franchises médicales applicables à tous les assurés sociaux. Les assurés sociaux doivent aujourd’hui acquitter une participation forfaitaire sur les consultations et actes médicaux ainsi que des franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État disposent quant à eux d’une prise en charge à 100 % de leur frais de santé sans être soumis à ces mêmes contributions. Rien ne justifie que des étrangers présents irrégulièrement sur notre territoire bénéficient de conditions de prise en charge plus favorables que celles imposées aux Français qui contribuent et financent notre système de santé. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, il est indispensable à la fois de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves, mais aussi d’exiger de ses bénéficiaires une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament auquel ils accèdent. Le présent amendement propose donc que les bénéficiaires majeurs de l’AME soient soumis, comme les assurés sociaux, à la participation forfaitaire et aux franchises médicales prévues par le code de la sécurité sociale.