Amendement n° I-3970 Tombé

I. –  L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les années à compter de » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à éviter le durcissement du malus CO₂ en 2027. Ces dernières années, le seuil de déclenchement a été abaissé continuellement. Actuellement, il est prévu qu’il passe de 108 grammes de CO₂ par kilomètre en 2026 à 103 grammes en 2027. Ce durcissement aurait pour conséquence de faire entrer de nouveaux véhicules dans le champ du malus et d’alourdir la taxation des modèles déjà soumis. Nous proposons de marquer une pause dans le durcissement de la fiscalité automobile. Le contexte géopolitique actuel a conduit à une hausse spectaculaire du prix des carburants qui pèse sur le pouvoir d’achat des automobilistes. Pour des millions de nos compatriotes, en particulier dans nos territoires ruraux, la voiture demeure indispensable pour tous les déplacements du quotidien : se rendre au travail, accompagner ses enfants à l’école, accéder à un professionnel de santé. Aussi, un nouveau durcissement de la fiscalité pourrait constituer une charge supplémentaire sur le pouvoir d’achat des ménages mais aussi les conduire à renoncer à l’acquisition d’un véhicule au détriment de l’activité de notre industrie automobile. Le présent amendement propose donc de stabiliser, à compter de 2027, les seuils et tarifs du malus CO₂ applicables en 2026 et de mettre un terme à leur durcissement automatique.