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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AS103 Rejeté

M. Laurent Wauquiez DRet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 22 octobre 2026· sort le 3 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à transformer l’AME en aide médicale d’urgence. Par un autre amendement rattaché à la mission Santé, nous proposons la transformation de l’AME en une aide limitée aux soins présentant un caractère d’urgence. Rien ne justifie que des étrangers qui sont venus illégalement sur notre sol bénéficient de soins gratuits non urgents. Nous proposons ainsi de recentrer l’aide médicale sur la prophylaxie et le traitement des maladies graves, les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires ainsi que les examens de médecine préventive. Cet amendement en tire les conséquences budgétaires. Il prévoit ainsi une réduction de 600 000 000 euros en AE et en CP imputée sur l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie ».

Cosignataires

Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Jérôme End, Justine Gruet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.