Mme Arlette Grosskost

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ; 2° Le quatrième aliné

Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ».

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Consulté, le Comité consultatif du secteur financier remet au Parlement un rapport sur le fichier positif. ».

À la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard trois ans à compter de » les mots : « trois ans après ».

I. – Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les crédits immobiliers définis à l’article L. 312‑2. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : «  Art. L.   311-17.  – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ».

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

I. – À l’alinéa 99, après le mot : « récupération », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « preuve », insérer le mot : « certaine ».

À l’alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire

I. – À l’alinéa 16, après la référence : « L. 111‑3 », insérer les mots : « , à l’exception de son premier alinéa, ». II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Tout manquement au premier alinéa de l’article L. 111‑3 est passible d’une ame

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ».

À l’alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « et de lentilles de contact ».

I. Supprimer l’alinéa 3. II. En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la référence : «  Art. L. 4362‑9 .- ».

Supprimer l’alinéa 8.

L’article L 181-B du Livre de procédure fiscale est ainsi rédigé :    « La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures n’ayant pas été préalablement enregistrées ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l’avocat. ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le II de l’article L. 561‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le règlement pécuniaire, accessoire à une opération visée au I, est réalisé par l’intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième ».

Après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépô

A l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième »

Supprimer cet article

A l’alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième »

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».