Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 17 Rejeté
Mme Arlette Grosskost LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« dixième ».
Exposé sommaire
Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d’affaire en cas de récidive.
En vue d’une harmonisation entre les sanctions, il apparaît logique de tenir compte des choix opérés dans le projet de loi relatif à la consommation actuellement en cours de navette. Ce texte modifie les amendes pénales du code de la Consommation en prévoyant au maximum une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires.
Aussi, cet amendement vise à abaisser les plafonds à 5 % du chiffre d’affaires et à 10 % pour les cas de récidive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.