Amendement n° II-CF153 Sans sort

L’article L 181-B du Livre de procédure fiscale est ainsi rédigé :    « La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures n’ayant pas été préalablement enregistrées ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.   La rectification doit intervenir dans le délai énoncé par l’article L 180 lorsque les biens faisant l'objet des donations antérieures ont effectivement été mentionnés dans l’acte constatant la nouvelle donation ou la déclaration de succession en vertu de l’article 784 précité ou dans le délai prévu par le « II » de l’article L 21 B lorsque les héritiers ou donataires demandent à l’administration de contrôler la déclaration de succession ou l’acte de mutation à titre gratuit dans le cadre duquel la donation antérieure a été rappelée dans les conditions prévues par le « I » de l’article 21 B précité.   La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée dans les mêmes conditions ».

L’article L181-B du Livre des procédures fiscales dispose que : « La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée ».   Cet article confère à l’administration fiscale un  délai spécial de reprise qui lui permet de contrôler la valeur des biens antérieurement donnés lorsqu’une nouvelle mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès intervient entre les mêmes personnes dans les quinze ans qui suivent la donation et déclenche le rappel fiscal de la donation antérieure en application de l’article 784 du CGI. Ce délai dérogatoire de reprise inséré par la première loi de finances rectificative pour 2011 suscite de nombreuses incertitudes en termes de coordination et de sécurité juridique en raison de l’imprécision de sa rédaction et de la généralité de ses termes.   - Dans sa rédaction actuelle, l’article L 181 B du LPF ne prévoit pas le délai dans lequel la rectification peut être opérée par l’administration fiscale. En raison de ce silence, la rectification de la valeur des biens transmis  peut être opérée dans le délai de reprise de droit commun énoncé par l’article L 186 du LPF expirant la 31 décembre de la sixième année suivant le décès ou la nouvelle donation. Ce dernier texte énonce en effet que « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. »   L’application de ce délai de six ans contredit l’article L 180 du LPF  qui précise que lorsque les biens sont mentionnés dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, la rectification de leur valeur ne peut intervenir que dans le délai «abrégé» de prescription expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la déclaration de succession ou le nouvel acte de donation a été enregistré.  Le présent amendement propose de coordonner ces deux textes en énonçant que lorsque les biens faisant l'objet des donations antérieures ont effectivement été mentionnés dans l’acte constatant la nouvelle donation ou la déclaration de succession en vertu de l’article 784 du CGI, la rectification de la valeur des biens doit intervenir dans le délai énoncé par l’article L 180. Seules les donations n’ayant pas été mentionnées dans l’acte de donation ou la déclaration de succession pourraient voir leur valeur rectifiée dans le délai de reprise long prévu par l’article L 186 du LPF, ce qui permettrait à l’administration fiscale d’assurer un contrôle efficace de l’acte ou de la déclaration ayant omis de procéder au rappel fiscal de la donation antérieure.