Justice : lutte contre la fraude fiscale · Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 19 Non soutenu
Mme Arlette Grosskost LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2013· sort le 17 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans cette hypothèse, la déclaration effectuée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats vaut déclaration par l’avocat. ».
Exposé sommaire
Le bâtonnier étant déjà saisi par la déclaration de soupçon effectuée par la Carpa, une seconde déclaration effectuée par l’avocat pour le même règlement pécuniaire serait redondante et inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.