M. Sébastien Huyghe

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Au 11 ème alinéa de cet article : Remplacer les mots « peut refuser » par le mot « refuse ». Et supprimer les mots « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

Supprimer les alinéas 6 à 10 de l’article 21.

- Au 3° de l’article 21, premier alinéa, supprimer les mots « et de la profession d’expert-comptable ». - Au 3° de l’article 21 alinéa 2, substituer les dispositions suivantes à la rédaction : « Dans lesquelles le capital social et les droits de vote sont détenus par des personnes qui exercent ce

Après l’article 17, il est inséré un article 17 bis ainsi libellé : Les dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle concernant les notaires exerçant dans ces départements, et notamment les conditions de leur nomination et leur

Au 4 ème alinéa de l’article 17 les mots : « le silence gardé par le ministre vaut décision d’acceptation à la demande de l’expiration des quatre mois suivant le dépôt de celle-ci » sont supprimés.

I°/ Le 2 ème alinéa de l’article 17 est complété par les mots suivants : « Dans chacune de ces zones, un concours de classement sera organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir les offices ainsi créés ». II°/ Au 6 ème alinéa de l’article 17, les mots « l’appel à manifestation d’intér

Les alinéas 2 à 6 de l’article 14 sont supprimés.

Au huitième alinéa de l’article 12, les mots : « , sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum,  » sont supprimés. Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 sont également supprimés.

À l’article 12-I-1° : suppression des alinéas 2 et 3 remplacés par « Art L. 444-2. Les tarifs mentionnés à l’article L 444-1 prennent en compte les objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques mais également l’objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarific

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs

L’article 12 du projet de loi est remplacé par les dispositions suivantes : Il est créé dans le Code de procédure civile, Livre III, un titre V : « De certains tarifs règlementés », les articles suivants ainsi rédigés :   « Article 1 : le présent titre est applicable aux tarifs règlementés per

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : I. Après l’article 30 insérer les articles suivants ainsi rédigés : « Article 30-1 - L'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution. L'Eta

I. ‑ Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 1244‑3, il est inséré un article 1244‑4 ainsi rédigé : «  Art. 1244‑4 . – Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créan

Dans l’article L121‑36 du Code de la consommation, ajouter un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le règlement des opérations ainsi qu’un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d’un officier ministériel qui s’assure de leur régularité et en atteste par acte. Le règlemen

Il est ajouté un article 12 bis nouveau qui prévoit : Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.

L’article 1 er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots : « décret en Conseil d’État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ».

L’article 12 est supprimé.

Supprimer les alinéas 6 à 10 de l’article 21.

Supprimer cet article.

Le 2ème alinéa de l’article 18 est supprimé.

Après l’alinéa 3 de l’article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret.

Après le 6 ème alinéa de l’article 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le premier alinéa de l’article 10 est abrogé.

Au troisième alinéa de l’article 14, les mots « d’assurance » sont supprimés.

Le 7ème alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : L’article 31 est abrogé.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ».

Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : « 2° L’article 721‑1 est abrogé. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable pour les peines d’une durée supérieure à deux ans sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ».

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot: « double » le mot : « triple ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ».

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d’un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « an » le mot : « mois ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La contrainte pénale ne peut être prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable de violences physiques volontaires. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l’accord de la victime si l’auteur des faits est responsable d’une atteinte physique volontaire à la personne. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 132‑25 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; «  b)  Après la deuxième occurren