Amendement n° 706 Sans sort

À l’alinéa 9, substituer au mot : « an » le mot : « mois ».

L’article 9 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s’appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d’emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins concernent des délits graves comme les violences volontaires, les agressions sexuelles, le harcèlement moral, les homicides involontaires, les vols, l’escroquerie, la fraude ou encore la constitution de groupe armé. Pour ce genre de délits, la contrainte pénale est une réponse insuffisante qui va, une fois de plus, vers un plus grand laxisme de la justice. Ce d’autant que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles réguliers au cours de l’exécution de la peine, et « au moins une fois par an », par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le juge de l’application des peines, pour que le juge de l’application des peines puisse : modifier, renforcer ou supprimer les obligations liées à la probation ; ou encore mettre fin à la peine de probation si celle-ci est en cours depuis au moins un an. Compte tenu du travail du juge d’application des peines, cela revient à dire – soyons réalistes – que la personne n’ira voir le juge qu’une fois par an ! Voilà une « contrainte pénale » qui n’a rien de contraignant. Le présent amendement est un amendement de modification, qui propose d’améliorer le contrôle et le suivi, considérant que la situation de la personne devrait être réévaluée à intervalles réguliers au cours de l’exécution de la peine, non pas « au moins une fois par an » mais au moins une fois par mois, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le juge de l’application des peines.