Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE1103 Retiré
M. Sébastien Huyghe LES-REPet 5 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 14 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Il est ajouté un article 12 bis nouveau qui prévoit :
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.