M. Nicolas Dhuicq

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l’article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du t

I. – Après le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est rétabli un XII ainsi rédigé : « XII « Aide médicale de l’État «  Art. 968 E . – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des fam

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ».

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

Supprimer l’alinéa 18.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : «  100 %  » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot : «  Toutefois ,  ».

I - Au premier alinéa du 1° du III de cet article remplacer le chiffre "94,65 %" par le chiffre "100%"   II -  Au second alinéa supprimer  le mot "toutefois",  le reste sans changement

A l'alinéa 17   Au  O du  I  de cet article   supprimer  « à la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : "297 000" est remplacé par le montant : "282 000" »

L’article 726‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne détenue ayant fait l’objet d’une condamnation telle que définie aux articles 421‑1 à 421-6 du code pénal est placée en isolement dans un quartier spécifique dès son entrée en prison. ».

L’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque prison s’équipe d’un brouilleur d’ondes. ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et Limousin », insérer les mots : « , Limousin et Poitou-Charente ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « Poitou-Charentes » les mots : « Pays-de-la-Loire ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

À la fin de l’alinéa 23, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2022 ».

Supprimer l’alinéa 22.

La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : «  a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 er  janvier 2016 et le 1 er  janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de

Rédiger ainsi l'alinéa 2: «  Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section   départementale Alsace-Lorraine- Champagne-Ardenne 150 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et Lorraine » les mots : « , Lorraine et Champagne-Ardenne ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « et Picardie ».

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la co

Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à la condition mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pê

À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ».

À l’alinéa 80, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ».

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».

Rédiger ainsi cet article :   I. Le titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :   1° Après le premier alinéa de l’article L. 411-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2014, la

Rétablir ainsi un article 4 bis A ainsi rédigé :   « Après le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :   « Si la reprise doit faire l’objet de la déclaration prévue au II. de l’article L. 331-2, le preneur en place peut saisir le tribu

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l’insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « activités pastorales » le mot : « élevages ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour l’application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu’une attaque est avérée sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l’éleveur concerné une autorisation

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour l’application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu’une attaque est avérée sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l’éleveur concerné une autorisation

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , y compris en ce qui concerne le mode d’abattage des animaux. ».

Supprimer l’alinéa 38.

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « dans un cadre familial et hors cadre familial ».

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.

Supprimer l’alinéa 27.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du changement climatique » les mots : « des changements climatiques ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « internationale » le mot : « mondiale ».

À la fin de l’alinéa 53, substituer aux mots : « au changement climatique » les mots : « aux changements climatiques ».

Supprimer cet article.