M. Nicolas Dhuicq

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, ».

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV est ainsi rédigé : «  Art. L. 441-1 . – Tout Français ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique

Supprimer cet article.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité compétente de l’État détermine les modalités du contrôle. Le contrôle est effectué sur le lieu où est dispensée l’instruction, sauf décision motivée de

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : II.- Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sous réserve de l’article 229-2, les époux [… le reste sans changement] » III.- Alinéas 5, 27 et 51 Supprimer ces alinéas IV.- Alinéa 14

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Au dernier alinéa de l’article L. 126‑3 du même code, les mots : « , sur avis de la commission départementale d’aménagement foncier, » sont supprimés. « IV. – L’article L. 311‑2‑2 du même code est abrogé. « V. – Le code général

L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « visant », insérer les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’imposent au » les mots : « sont une aide pour le ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement)  ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ».

Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « traitement » insérer les mots : « ou demandant des soins particuliers ».

À l’alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

À l’alinéa 7, après le mot : « décès », insérer les mots : « de manière non intentionnelle ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’entraîner son décès » les mots : « de mettre sa vie en danger ».

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. »

À la premiè re phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ».

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’abréger la vie » les mots et les deux phrases suivantes : « secondaire non voulu d’abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l’intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l’on cherche à soulage

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer les mots : « secondaire et indésirable ».

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès qu’il considère comme une demande indirecte d’euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il

À l’alinéa 5, après le mot : « traitement », insérer le mot : « disproportionné. »

À l’alinéa 5, après le mot : « maintenue », insérer les mots : « si nécessaire ».

À l’alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « et si la situation clinique l’exige, ».

Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. »

À l’alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les in

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. »

Après le mot : « ils, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « peuvent être suspendus. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l’accord ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « actes », insérer les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ».