M. Jean-Yves Bony

Supprimer l’alinéa 25.

Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots : « ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final ».

Supprimer les alinéas 63 à 67.

Supprimer les alinéas 59 à 62.

I. Au début de la dernière phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « Sur demande motivée du producteur, » ; II. En conséquence, compléter la même phrase par les mots :  « ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Co

À l’alinéa 57, supprimer les mots et la phrase : « et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de trois ans à compter de l’agrément d’un éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est men

Compléter la première phrase de l’alinéa 56 par le mot :  « significativement ».

Après la première phrase de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante : « Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours ouvrables » les mots : « trente jours ».

À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Après le mot : « produit » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés » les mots : « sous le contrôle des personnes physiques ou morales définies à l’article L. 111‑10‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bancaire » le mot : « de paiement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « V »,

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs

Supprimer l’alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « notamment » les mots : « telles que ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’affichage sur le lieu de vente ».

À l’alinéa 1, après la référence : « 4 », insérer la référence : « , 4 bis A ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « quarante ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : «  aa)  La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ; « – Sont ajoutés les mots : « et se poursuit au collège, au lycée et dans les f

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ».

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Supprimer cet article.

Après la seconde occurrence du mot : « santé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et des conseils départementaux concernés »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ».

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 2° Aux soins d’hygiène et de confort permettant de préserver l’autonomie ; « 3 ° Aux soins et actes de réadaptation et d’accompagnement à l’autonomie compte tenu des conditions de fonctionnement et des projets des établissements concernés. »

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « à l’article L. 821‑1 » les références : « aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ».

Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la garantie du libre choix de la personne ».

Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément aux préconisatio

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2025, la mise sur le marché de produits fabriqués, en tout ou partie, à base de plastique ne pouvant être recyclé est interdite. »

À la première phrase de alinéa 82, supprimer les mots : « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que d’une signalétique faisant état de sa recyclabilité ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , d’affichage ou par tout autre procédé approprié » les mots : « ou d’affichage sur le lieu de vente ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfe

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « en compostage domestique ».