Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 156 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2019· sort le 25 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 132
Dispositif
Après l’alinéa 132, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la garantie du libre choix de la personne ».
Exposé sommaire
Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remise en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.