M. Christian Paul

I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er  février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. - Le I s'applique à co

Rédiger ainsi cet article :  I. – La section 2 du chapitre I er  du titre IV du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : «  Art. L. 1141‑5 . – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée ».

I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, dans la limite de 33 % pour les entrep

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Le deuxième alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Il est complété par les mots : « et peut le faire pour une durée totale de six mo

I. – Le chapitre I er du titre III du livre I er du code des assurances est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑4 . – Les entreprises d’assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un cr

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1141‑6‑1 . – Le montant maximal des majorations de tarifs et la nature des exclusions de garantie à un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit professionnel, immobilier ou à la consommation appliquée aux

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans, », insérer les mots : « ou dont le taux de survie à cinq ans est supérieur à 80 % ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant le bilan de la formation aux premiers secours telle qu’elle a été mise en œuvre dans les collèges et les lycées.

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : «  b)  La composition et les compétences de la commission d’orientation stratégique chargée de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé. Elle comprend notamment les présidents de conseil de surveillance des

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : «  b)  La composition et les compétences de la commission d’orientation stratégique chargée de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé. Elle comprend notamment les présidents de conseil de surveillance des

Supprimer cet article

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin du III de l’article 244  quater  C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 5,85 % ».

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater  B du code général des impôts, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, soi

I. – À la seconde phrase du  b et au 3° du  c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts,  après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « , ou menant des travaux scientifiques originaux dans le cadre d’une formation doctorale définie à l’article L. 612‑7 du code de l’éducatio

I. – À la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l’article 244  quater B du code général des impôts, le mot : « premier » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5

À l’alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ».

À l’alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ».

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l’alinéa suivant : « II. − Après la première occurrence du mot : « auront », la fin du sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « fait l’apologie des

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l’article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La disposition prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d’exprimer une opinion. ».

Supprimer cet article.

Au II, les mots «  sont revalorisées à hauteur du coefficient mentionné au même article » sont remplacés par « sont revalorisées afin d’assurer le maintien du pouvoir d’achat   mesuré par l’indice des prix à la consommation »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 d

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de l’article 20 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014‑2015 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : « Art. L. 246-1.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2,

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « distinctement ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot : « distinctement ».

À la fin de l’alinéa 16, supprimer le mot : « distinctement ».

À la fin de l’alinéa 22, supprimer le mot : « distinctement ».

À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « distinctement ».

À la fin de l’alinéa 34, supprimer le mot : « distinctement ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou le ministre chargé de la santé ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , aux établissements publics de santé, ».

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « à l’article L. 4211‑5 » les mots : «  au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l’article L. 4211‑1  ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’article L. 4211‑5 », les mots : «  au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l’article L. 4211‑1  ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XVII. – Avant le 1 er  septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en précisant tout particulièrement l’affectation des 100 millions d’euros de

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer les mots : « recouvrée et ».