Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 298 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« à l’article L. 4211‑5 »
les mots :
« au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l’article L. 4211‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement visant à corriger une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.