Amendement n° 1135 Tombé
M. Christian Paul SRCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 76 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux établissements de 11 salariés d’ouvrir le dimanche, en recourant à une consultation directe des salariés suivi d’un vote à majorité simple.
Il s’agit de permettre à tous les salariés de bénéficier des mêmes protections. Le projet de loi relatif au dialogue social permet aux salariés des petites entreprises d’être mieux protégés. Nous ne souhaitons pas que ce projet de loi revienne sur ces avancées.
Par ailleurs, cet article nouvellement introduit constitue une nouvelle extension au travail dominical à laquelle nous nous opposons.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Aurélie Filippetti, Hervé Féron, Geneviève Gaillard, Daniel Goldberg, Linda Gourjade, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Lucette Lousteau, Christophe Léonard, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Patrice Prat, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.