Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 184 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 26 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une mesure de cohérence avec l’article 23 bis qui rationnalise le circuit de recouvrement, par les URSSAF, des pénalités financières prévues par le code de la sécurité sociale en matière de produits de santé remboursables.
L’amendement vise à appliquer ce même régime de recouvrement à la pénalité créée au présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.