Amendement n° 2095 Tombé

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit ».

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des enfants et adolescents le dispositif dit du « droit à l’oubli ». La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales exclue, sans justification d’ordre médical, éthique ou juridique, les jeunes adultes ayant contracté une pathologie cancéreuse entre 15 ans et 18 ans du dispositif adopté pour les enfants et adolescents jusqu’à 15 ans. Par ailleurs, ces jeunes adultes ne représentent, entre 15 et 18 ans, ne représentent que 1 700 cas par an avec des taux de survie de plus de 82 % (« survie attendue des patients atteints de cancers en France : états des lieux » de l’Institut national du Cancer datant de 2010). Leur risque très relatif peut donc être mutualisé par l’ensemble des contractants au crédit.