M. Patrick Ollier

A l’alinéa 12, substituer aux mots  : « à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la populatio

Substituer à l’alinéa 298 les 7 alinéas suivants : « XI.– Dans le cadre du contrôle de l’application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant l

A l’alinéa 298, après les mots : « région d’Ile de France », insérer les mots : « ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises »

A l’alinéa 298, Après les mots : « Le Gouvernement » insérer les mots : « , après avoir consulté pour avis la Métropole du Grand Paris et le Syndicat mixte "Paris-Métropole" »

Après l’alinéa 297, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. »

Supprimer l'alinéa 296.

A l’alinéa 292, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

A l’alinéa 285, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

A l’alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

A l’alinéa 277, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

A l’alinéa 273, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

A l’alinéa 268, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

A l’alinéa 258, supprimer les mots : « entre 2016 et 2020 ».

A l’alinéa 256, supprimer les mots :  « , au titre des exercices 2016 à 2020, »

Supprimer l'alinéa 255

Supprimer l'alinéa 254

A l’alinéa 253, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, »

A l’alinéa 248, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, »

A l’alinéa 247, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

A l’alinéa 246, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

A l’alinéa 245, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

A l’alinéa 244, supprimer les mots : « Par dérogation au I bis de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts » et les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 »

Substituer aux alinéas 234 et 235 les trois alinéas suivants :  « V. – L’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibér

A l’alinéa 161, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, »

1° Rédiger ainsi l’alinéa 80 : « VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. »

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent au transfert de compét

Substituer aux alinéas 51 à 53 les six alinéas suivants : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, établissements publics territoriaux à fiscalité propre à statut particulier, d’un seul tenant et sans enclave

Substituer à l'alinéa 51 les 2 alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoiresqui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemb

Substituer à l'alinéa 51 les 2 alinéas suivants : "La métropole du Grand Paris est organisée en territoiresqui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemb

Après l’alinéa 47, insérer les 7 alinéas suivants : p) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « Dans le cadre de la définition de l’intérêt métropolitain, le conseil métropolitain désigne par délibération prise à la majorité qualifiée les opérations d’intérêt national existant sur son territoire

Après l’alinéa 47, insérer les 6 alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d’une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de

A l'alinéa 12, supprimer la 2ème phrase.

A l’alinéa 12, substituer aux mots  : « deux mois », les mots  : « trois mois »

A l'alinéa 10, substituer au nombre : « deux », le nombre  : « trois ».

A l'alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ».

A l’alinéa 7, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois »

L’article 50 est ainsi rédigé :   I-   Le chapitre III du titre III de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus est complété par un article 31 ter ainsi rédigé: « Lors des opérations par lesquelles l’Etat transfère au secteur privé une partie du capital des sociétés mentio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« septembre » est remplacé par le mot : « novembre ». ».

I. – À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199  undecies  B du code général des impôts, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199  undecies  B du code général des impôts, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cet article » les mots : « L’article 26 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

L’alinéa 181 est ainsi rédigé : « Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50% du prix de revient et l’achèvement des fondations pour les b

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l’article 199  undecies  B, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39 » les mots : « fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours de

Au 3° du G du I est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigés: a) Au premier alinéa les mots « mentionnées au I » sont remplacés par les mots « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots « ou des sociétés » sont insérés les mots « mentionnées au I »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines » les mots : « tous les départements de la région d’Île‑de‑France ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : «  Chapitre IX «  La métropole du Grand Paris «  Art. L. 5219‑1.  – Il est institué à compter du 1 er  janvier

I. - Rédiger ainsi cet article :   Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   1° Le chapitre unique devient le chapitre I er et il est ainsi intitulé :   « Dispositions hors Île-de-France. »   2° Il e

Rédiger ainsi cet article  : L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - A la première phrase du V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : «  , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et