Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-198 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cet article »
les mots :
« L’article 26 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.