Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL316 Rejeté
M. Patrick Ollier LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 161
Dispositif
A l’alinéa 161, supprimer les mots : « la cotisation foncière des entreprises, »
Exposé sommaire
Conformément à la résolution du 08 octobre 2014 adoptée par 94 % des membres du Conseil des élus de la mission de préfiguration, La métropole doit percevoir le produit de la CVAE, ce qui lui confère un statut d’EPCI à fiscalité propre. Les Territoires perçoivent le produit de la CFE.
L’objet de cet amendement est de rétablir l’esprit et la lettre de la résolution adoptée par les élus de terrain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.