Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL307 Tombé
M. Patrick Ollier LES-REPet 9 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires pourront se prononcer sur leur adhésion à la métropole, compte tenu des nombreuses modifications apportées par l’amendement déposé au Sénat par le Gouvernement.
Cosignataires
Damien Abad, Gilles Carrez, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Jean-François Lamour, Patrick Ollier, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.