M. Philippe Houillon

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial s

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°     du    pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des huissiers subissant un préjudice a

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer l'article 15.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », supprimer la fin de l’alinéa 11.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ».

Après le mot : « judiciaire », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « par le ministre de la justice ».

I. – Rédiger ainsi cet article :  « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’

Supprimer l'article 13 bis.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ».

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 21 et 22.

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ».

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ».

Supprimer l’alinéa 18.

Substituer aux alinéas 13 à 17 l'alinéa suivant : «  Art. L. 444‑4.  – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent titre. ».

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 444-3.  – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. ».

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 : « garantir la présence de professionnels sur l’ensemble du territoire. ».

Supprimer l’alinéa 7.

Après le mot : « rendu », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé : « Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d’État. Ils sont,

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À l’alinéa 11, après la second occurrence des mots « commissaire-priseur judiciaire », supprimer la fin de l’alinéa.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ».

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et consultation des ordres professionnels des professions concernées ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la Justice. »

rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement: «  a)  À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : «six semaines» ;

Supprimer l'alinéa 4.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution ».

I. À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et le ministre chargé de l’économie ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « conjointement ».