M. Yann Galut

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b  quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des trans

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 36 563 726 399 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 36 557 553 000 » le nombre : « 36 547 553 000 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 429 519 137 ».

Compléter et article par l’alinéa suivant : « III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l’exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l’objet d’

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par le présent article. ».

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « grat

Après l’alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « III  bis .  – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1° Le nom de leurs implantations et la nature de

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d’État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus su

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».

Après l'alinéa 17 insérer un alinéa « IV. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’ É tat qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l’objet d’une publication gr

Après l'alinéa 20 ajouter « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par l’article L. 225‑102‑3 ».

À l'alinéa 20 « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État », est remplacé par « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l’article L. 225‑102‑3 est également sanctionné selon des m

À l'alinéa 18 le mot « délibération » est remplacé par le mot « approbation ».

À l'alinéa 18 après « d’une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».

À l'alinéa 9 après « d’une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».

À l'alinéa 5 après « d’une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».

Après l'alinéa 17 ajouter l’alinéa suivant : « Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; 2. Le

À l'alinéa 15 les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d’État prévu au V » sont supprimés et remplacés par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1) Droits à la production ; 2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la product

À l'alinéa 12 ajouter  « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.».

À l'alinéa 11 ajouter « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ».

À l'alinéa 12 remplacer « d’un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».

À l'alinéa 11 remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par « dans lesquels elles ont des entités  incluses dans leur périmètre de consolidation ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23.

I. – Supprimer l'alinéa 5.  II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23.

La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «  a)  La première phrase du I est ainsi rédigée : « Entre le 1 er  janvier 2016 et le 1 er  janvier 2018, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une

À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale.

Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec plusieurs pays en développement en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. »

Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante : « La quantification de l’aide publique au développement dédiée au renforcement des administrations fiscales sera mesurée et publiée. »

Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante : 
« L’Agence française de développement évalue régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque mondiale. ».

Compléter l’alinéa 169 par la phrase suivante : « L’ Agence française de développement évalue régulièrement l’impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l’instar de la Banque mondiale. »

Compléter l'alinéa 241 par la phrase suivante : « La filiale  « Promotion et participation pour la coopération économique »  est tenue de publier chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  L’Agence française de développement intègre la responsabilité sociale, environnementale et fiscale dans son système de gouvernance et dans son plan d’orientation stratégique. Elle prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques enviro

Compléter par l’alinéa suivant : « Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu’au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l’étranger, doivent conditio

A l’alinéa 47, après les mots « responsabilité sociale », insérer le mot « , fiscale »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer les la phrase suivante : « La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l’ensemble des filiales, c’est à dire pas seulement les filiales situées dans les pays d’exploitation des ressources ma

Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ».

À l’alinéa 47, après le mot : « sociale », insérer le signe et le mot : « , fiscale ».

Après l’alinéa 49, insérer les onze alinéas suivants : « Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues de publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implanta

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer la phrase suivante : « La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l’ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles local

Compléter l’alinéa 196 par les deux phrases suivantes : « La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec plusieurs pays en développement en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate.

Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. 706‑1‑4.  – L'article 706-88 est applicable à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits d’importation, d’exportation ou de contrebande commis en bande organis