Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° CD16 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le mot et le signe :
« agricole, »,
insérer le mot et le signe :
« fiscale, ».
Exposé sommaire
La politique menée en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre l'évasion fiscale a indéniablement une incidence dans le domaine du développement. Le présent amendement intègre donc la politique fiscale à la liste des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement citées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.