Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° CD12 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 143
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 143, insérer la phrase suivante :
« La France demandera dans la transposition de ces directives que les informations soient publiées pour l’ensemble des filiales, qu'elles soient situées dans les pays d'exploitation des ressources ou non, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une totale transparence au moment de la transcription par la France des dispositions des directives comptables de l’ITIE, en demandant explicitement que soit comprises dans les termes « entreprises extractives » l’ensemble des filiales que peuvent comprendre les groupes d’industries extractives.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.