Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° CD13 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT
Dispositif
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD seront publiées. »
Exposé sommaire
La lutte contre la corruption et la promotion de la gouvernance ne peut se faire sans transparence. À travers, l’APD la France doit intégrer cette nécessaire transparence. Aussi, cet amendement permet de rendre public les clauses fiscales des contrats avec les entreprises bénéficiant de financements du groupe AFD.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.