M. Yann Galut

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « I ter.  – L’article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l’article L. 5

Au premier alinéa du V de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bi s. – Le II de l’article L. 561‑22 du même code est complété par un d ainsi rédigé : d ) Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l’article L. 561‑17, lorsqu’ils ont,

Au I de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « montant ».

L’article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies en application du II de l’article R. 152‑6 du présent code sont fausses, inexactes ou incomplètes. »

I. - L’intitulé de la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi rédigé : « Section 7 – « Procédures spéciales d’enquête douanière ». II. - Après l’article 67 bis , il est inséré un article 67 bis -1 A ainsi rédigé : «  Art. 67 bis-1 A. Dans le but de constater les déli

Après le mot « physique », la fin de l’alinéa 4 est ainsi rédigé : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terr

Le premier alinéa du I de l’article L. 561‑5 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « À cette fin, les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article L. 561‑2 peuvent demander aux gestionnaires des fichiers recensant les pièces d’identité perdues ou volée

À la première phrase de l’alinéa 10, le mot : « relatives », est remplacé par le mot : « nécessaires ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être déchue des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les conditions dans lesquelles une peine d’indignité nationale peut être prononcée à l’encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de dé

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les conditions dans lesquelles une peine de déchéance citoyenne peut être prononcée à l’encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de d

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « peut être déchue des droits attachés à celle-ci »

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » les mots : « ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la loi » les mots : « le Parlement ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Celle-ci » le mot : « Celui-ci »

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi » les mots : « Le Parlement ».

L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

I. – Après l’article L. 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741‑0 A ainsi rédigé : «  1741‑0 A.  – À compter du 1 er janvier 2017, l’administration fiscale peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux admini

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l’écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titr

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Dispositif de lutte contre l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée «  Art. L. 167 . – Pour lutter contre les infractions visées aux articles

Le Gouvernement présente chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l’écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du chapitre premier du tit

Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : «  9° Dispositif de lutte contre l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée « Art. L. 166 E.  – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement

I. – Après le mot : « payées », insérer les mots : « et les dépenses d’entretien de la voirie départementale ». II. –  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 33 886 165 730 euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 46 les deux alinéas suivants : « 2° Dans les cas d’usage légitime du droit à la liberté d’expression et d’information ; « 2° bis  À celui ou celle qui informe ou signale aux autorités compétentes ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou un préju

Après le mot : « été », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « nécessaire au signalement ou à la révélation d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général, notamment une violation de la loi ou des droits de l’homme, ou un risque grave pour la santé, la sécurité publiques ou l’environne

I. – À l’alinéa 32, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 175 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articl

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « C. – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ; « 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci port

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d’une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du tit

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9 ° « Art. L. 167.  – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement

Supprimer cet article.

ÉVALUATION DU MANQUE A GAGNER LIÉ AUX FRAUDES A LA TVA Le Gouvernement présente chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe

Supprimer cet article

Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   L’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   1° Au premier alinéa, le mot « 2014 » est remplacé par les mots « 2014 et 2015 »   2° Au deuxième alinéa, les mots « en 2013

Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   I.-L’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot « en » est remplacée par les mots « à compter de » ;   2° Au deuxième

Après l’article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : a) La somme du produit déterminé par

I.- A l’alinéa 41, substituer à la somme « 10 millions » la somme « 5 millions d’euros ».   II.- A l’ alinéa 53, les sommes « 20 millions » et « 10 millions » sont respectivement remplacées par les sommes « 10 millions » et « 5 millions ».

Supprimer cet article

Après le 3° de l’article L.314-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé :   « A compter du 1 er janvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébe

Il est ajouté à l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles un 4° ainsi rédigé :   « 4°) contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux dispositions des articles L.132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est intervenu postéri

Il est inséré à l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, un 6 et un 7 ainsi rédigés :   «  6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’

Aux deux premiers alinéas de l’article L. 1311‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

Aux deux premiers alinéas de l’article L. 1311‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».