Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 221 Rejeté
M. Yann Galut SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 9 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les conditions dans lesquelles une peine d’indignité nationale peut être prononcée à l’encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; »
Exposé sommaire
La déchéance de la nationalité est une mesure qui crée une rupture d’égalité entre les citoyens français, selon qu’ils détiennent ou non une autre nationalité, sans pour autant produire d’effet significatif dans la lutte contre le terrorisme. Cet amendement vise à substituer à la déchéance de la nationalité, une peine symbolique d’indignité nationale qui s’appliquerait sans distinction à tout Français condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.