Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 667 Non soutenu
M. Yann Galut SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2015· sort le 4 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
La loi du 6 décembre 2013 permet de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la fraude fiscale. Cet amendement vise à allonger le délai de prescription permettant le dépôt d’une plainte. Il est porté à 10 ans contre 6 ans aujourd’hui. Il s’agit du volet pénal de la lutte contre la fraude fiscale qu’il faut renforcer pour compléter et améliorer l’action de l’administration fiscale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.