Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 218 Rejeté
M. Yann Galut SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 9 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant une atteinte grave à la vie de la Nation »
les mots :
« ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les circonstances, trop vagues dans la rédaction actuelle, dans lesquelles la déchéance de nationalité est applicable, en les limitant aux cas déjà énoncés à l’article 25 du code civil à savoir les crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.