Amendement n° II-CF62 Sans sort

Il est ajouté à l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles un 4° ainsi rédigé :   « 4°) contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie soumis aux dispositions des articles L.132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande »

L’amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, il permet aux départements  et à l’Etat de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.