M. Yann Galut

Supprimer cet article.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « la majorité des salariés. »

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « des organisations ayant recueilli plus de 50 % ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « V. – Dans le cas d’un accord d’entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de préservation, de création ou de développement de l’emploi stipulés dans l

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un trimestre » les mots : « Deux trimestres ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre : « Deux » le nombre : « Quatre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au nombre : « Trois » le nombre : « Six ». IV

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « appréciées par le juge prud’homal selon la taille de l’entreprise. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle peut s’autosaisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement de la branche, qu’elle peut, après examen, déclarer non valide. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « détaillés, précis et planifiés ».

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « la majorité des salariés. »

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les organisations signataires » les mots : « la majorité des organisations syndicales ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « conclu entre l’employeur et les organisations signataires » les mots : « dont les modalités sont définies par décret ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : «  de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % » les mots : « organisations ayant recueilli plus de 50 % ».

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « décret » II. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « supprimer la fin de l’alinéa. » III. En conséquence, remplacer l’alinéa 4 par trois alinéas ainsi rédigés : « Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le décret mentionné à l’alinéa précédent fi

L’article 100‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette décision porte sur des correspondances électroniques adressées ou reçues préalablement à la date d’interception et encore présentes dans le compte intercepté, celles-ci peuvent être saisies dans l

Après l’article 77‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. 77-1-3.  – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire in

Après l’article 99‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 99-3-1.  – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire par lui com

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :  « élevé » le mot : « important ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution.

Au premier alinéa du V de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis.  – L’article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l’article L. 56

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bi s. – Après le c du II de l’article L. 561‑22 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l’article L. 561‑17, lorsqu’i

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « relatives » le mot : « nécessaires ».

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du t

Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 G ainsi rédigé : «  Art. 67 G.  – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, les officiers ou agents des douanes peuvent, pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code, pro

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 63 ter , les mots : « effectuer un prélèvement d’échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l’article 65 A bis est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l

L’article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de déclaration n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes. « Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portan

Après le premier alinéa de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis . – Si la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction est supérieure ou égale à 50 000 euros, l’amende prévue au I s’élève à la moitié de la somme. 

Au premier alinéa de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « montant ».

Au premier alinéa de l’article L. 152‑4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ».

L’article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s’effectue vers un État membre de l’Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l’exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5000 euros. »

À la première phrase du II de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « connexes, » sont insérés les mots : « ainsi que de l’infraction prévue à l’article 421‑2‑2 du code pénal ».

Après le 5° bis du I de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, est inséré un 5°  ter ainsi rédigé :  « 5° ter Le délit de financement d’une entreprise terroriste prévu à l’article 421‑2‑2 du code pénal, lorsque les fonds, valeurs et biens sont susceptibles d’être le produit de l’une des infra

L’article 415 du code des douanes est complété par les mots : « , ou sur des fonds qu’ils savaient destinés à la commission de l’infraction prévue à l’article 421‑2‑2 du code pénal. »

À l’alinéa 2, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « , ou présumés destinés à la commission de l’infraction prévue à l’article 421‑2‑2 du code pénal , ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « que les fonds ont une telle origine »  les mots : « l’origine ou le bénéficiaire de ces fonds ».

Au 1° de l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432‑11 », sont insérées les références : « 432‑12, 432‑15. »

Après l’article 705‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 705‑5 ainsi rédigé : «  Art. 705-5. - Le procureur de la République financier demeure compétent pour la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique, quelles que soient les incriminations retenues à l’issue de l’en

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - L'article 705 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot « instruction » sont insérés les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». 2° Au huitième alinéa

Après le 6° de l’article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450‑1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 6 ° et punie d’au moins cinq ans d’em

Le premier alinéa de l’article 705 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des infractions connexes correspondantes : ».

Le septième alinéa de l’article 705 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 6° Délits prévus aux articles 324‑1 et 324‑2 du code pénal, dans les affaires qui sont ou qui apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou d

I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 63 ter , les mots : « effectuer un prélèvement d’échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l’article 65 A bis est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l

La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Procédures spéciales d’enquête douanière » ; 2° Après l’article 67 bis , il est inséré un article 67 bis -1 A ainsi rédigé : «  Art. 67 bis -1 A. Dans le but de constater les dél

Au premier alinéa du V de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « et 324‑2 » est remplacée par les références : « , 324‑2 et 421‑2‑2 ».

L’article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l’article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le p

Le II de l’article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par un d ainsi rédigé : d ) Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l’article L. 561‑17, lorsqu’ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation de vigi

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « relatives », le mot : « nécessaires ».

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du t

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d’un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercia

I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 63 ter , les mots : « effectuer un prélèvement d’échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l’article 65 A bis est supprimé ; 3° Au premier alinéa de

Après le deuxième alinéa de l’article L. 152‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s’effectue vers un État membre de l’Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l’exclusion des transferts dont le montant est inféri