Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1195 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« appréciées par le juge prud’homal selon la taille de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge la situation de difficulté de l’entreprise sur des critères dont l’échelle peut diversement varier selon la taille de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.