Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1190 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conclu entre l’employeur et les organisations signataires »
les mots :
« dont les modalités sont définies par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de la transparence et du bon déroulement des consultations en réservant au pouvoir réglementaire la responsabilité d’en fixer les conditions par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.